PPR-Arrêt du Tribunal administratif fédéral en date du 17.12.2013

 

Le TAF a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours. L’ASA en a informé par écrit les parties concernées le 30.12.2013. Réuni le 7 janvier 2014, le comité de direction a déterminé la suite de la procédure. Vous serez informés des futurs développements de l’affaire.

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