Dans la foulée de l’arrêt rendu fin 2013 par le Tribunal fédéral administratif dans l’affaire PPR (recours contre la directive AD I-009 de l’OFAC relative à la signification et l’usage des termes «Prior Permission required (PPR)» et «Restricted (R)»), l’ASA a recommandé à ses membres deux possibilités afin de minimiser d’éventuels risques opérationnels :
- Une mention NOTAM et/ou une modification dans l’AIP sous forme de «plain text» spécifiant que l’aérodrome concerné n’est disponible comme aérodrome de dégagement que s’il existe une autorisation préalable («Prior Permission»). Cette disposition signifie qu’un pilote ne peut faire usage d’un aérodrome PPR pour «raisons opérationnelles» (comme le prévoit la directive AD I-009) sans bénéficier d’une autorisation.
et
- Une mention NOTAM et/ou une modification dans l’AIP déclarant les heures d’ouverture de l’aérodrome comme «HX» ( pas d’heures d’ouverture précises»). Cette disposition aurait pour conséquence d’obliger les pilotes, lors de la préparation de vol, à se renseigner sur les horaires d’ouverture de l’aérodrome déclaré HX. D’un point de vue opérationnel, ceci correspondrait aux attentes des aérodromes ayant jusqu’à présent appliqué les dispositions PPR actuelles (avant l’adoption de la directive AD I-009).
L’ASA estime qu’une mesure NOTAM ne saurait être que provisoire, une modification dans l’AIP constituant pour les aérodromes une meilleure solution.
Comme elle en avait exprimé l’intention, l’ASA s’est entretemps efforcée d’instaurer un dialogue constructif avec l’OFAC afin de trouver des solutions individualisées à la problématique PPR au bénéfice de ses membres. L’OFAC s’est déclarée prête à engager des entretiens. Une réunion concernant le dossier PPR devrait avoir lieu à la mi-mars 2014. Nous sommes bien entendu à l’écoute des suggestions de nos membres en amont de ce rendez-vous avec l’OFAC.
Notre directeur, Jorge V. Prado, est à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordiales salutations,
ASSOCIATION SUISSE DES AÉRODROMES
Werner Ballmer Jorge V. Pardo
Président d’ASA Directeur d’ASA