Obligation de passer par un aérodrome douanier - pas de changement des règles

Les clarifications de l'ASA auprès des autorités suisses ont montré que rien ne change dans les habitudes connues du trafic sur les aérodromes suisses.

Avant la fin de l'année 2021, le thème de "l'obligation de passer par un aérodrome douanier" a provoqué des discussions parmi les utilisateurs des aérodromes suisses. L'incertitude quant à la question de savoir si un aérodrome douanier n'était plus nécessaire pour les vols privés transitant par les frontières extérieures de l'UE a été déclenchée par les articles parus dans la presse spécialisée.

Les clarifications de l'ASA auprès des autorités suisses ont montré que rien ne change dans les habitudes connues du trafic sur les aérodromes suisses. Le règlement européen 2020/877 en question, qui introduit des simplifications au sein de l'UE, n'a pas été et ne sera pas intégré dans l'accord bilatéral sur le transport aérien et n'a donc pas de conséquences directes sur la réglementation en Suisse. En Suisse, seules les dispositions douanières suisses sont donc applicables. Concrètement, l'article 9 de la loi sur l'aviation (LA ; RS 748) prévoit que, dans le cadre du trafic aérien à travers les frontières nationales, le décollage et l'atterrissage ne peuvent avoir lieu que sur des aérodromes douaniers, mais que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut, en accord avec l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), autoriser exceptionnellement l'utilisation d'autres points de départ et d'atterrissage.

Ces cas exceptionnels, ainsi que des informations complémentaires, sont résumés sur le site Internet de l'OFDF. Les autorités douanières des Etats membres de l'UE sont compétentes pour la mise en œuvre du règlement susmentionné en ce qui concerne les règles applicables aux arrivées et aux départs sur les aéroports de l'UE.

www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/infos-pour-particuliers/declarer-des-marchandises/importation-en-suisse/vols-transfrontaliers.html

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