VERBAND SCHWEIZER FLUGPLÄTZE
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Mitglied der ERAC
European Regional Aerodromes Community und des
GASCO
(General Aviation Steering Committee)

ASSOCIATION SUISSE DES AERODROMES

STATUTS

I. Constitution, siège, durée
Art. 1
Sous le nom d’ASSOCIATION SUISSE DES AERODROMES est créée une association au sens des art. 60 ss. CCS, avec siège à Berne.

Art. 2
Sa durée est illimitée.

II. But
Art. 3
L’association a pour but de défendre les intérêts des aérodromes suisses, d’en assurer l’existence et l’exploitation.

Elle y parvient notamment par :

- la représentation de ses membres auprès des autorités, organisations, personnes privées et médias.

- la mise en relations avec d’autres organisations aéronautiques.

- la collection et la distribution de documents et informations.

- la collaboration à l’élaboration de la législation et de la politique aéronautiques.

- l’information du public sur le rôle et les besoins de l’infrastructure aéronautique.

- le soutien d’aérodromes dont l’existence ou l’exploitation sont menacés et la représentation de leurs intérêts.

III. Membres
Art. 4
L’association connaît des membres actifs et des membres associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

L’adhésion vaut reconnaissance des statuts et règlements de l’association.

Art. 5
Les propriétaires et exploitants d’un aéroport régional, d’un champ d’aviation, ou d’une place d’atterrissage pour hélicoptères, peuvent devenir membres actifs.

Chaque aéroport régional, champ d’aviation ou place d’atterrissage pour hélicoptères est représenté par deux voix au sein de l’association.

Au cas où exploitant et propriétaire ne sont pas confondus, et que chacun est membre actif, l’un et l’autre obtiennent une voix; dans tous les autres cas, ils acquièrent deux voix.

Art. 6
Les personnes intéressées à l’association, et disposées à l’appuyer financièrement ou d’une autre manière, peuvent devenir membres associés. Elles peuvent assister aux assemblées, y émettre avis et propositions, mais n’ont pas droit de vote.

Art. 7
L’admission est de compétence du Comité, sur demande écrite adressée au secrétariat.

Les refus n’ont pas à être motivés.

Art. 8
La qualité de membre se perd par :

- la fin de la personnalité

- la démission

- la radiation

- l’exclusion

Art. 9
Toute démission doit être adressée par écrit au secrétariat pour le 31 décembre de l’année courante. Le membre démissionnaire est tenu de s’acquitter des montants échus, contributions de l’année en cours incluses.

Art. 10
Le Comité prononcera la radiation d’un membre lorsque ce dernier aura manqué de manière inexcusable à ses obligations pécuniaires. Le membre radié peut recourir dans les 30 jours dès notification en adressant son pourvoi au Comité qui le transmettra à la prochaine Assemblée Générale. Le recours a effet suspensif. Toute autre voie de droit est exclue.

Art. 11
L’Assemblée Générale peut prononcer l’exclusion d’un membre ayant gravement lésé les intérêts de l’association.

Art. 12
Les membres paient une cotisation annuelle, déterminée chaque année par l’Assemblée Générale.

La cotisation des membres actifs se compose d’un montant calculé en fonction du nombre d’atterrissages. L’Assemblée Générale peut décider de variantes dans des cas justifiés ou attribuer cette compétence au Comité.

Au cas où un aéroport régional, un champ d’aviation, ou une place d’atterrissage pour hélicoptères est représenté par deux membres actifs, l’exploitant est responsable du paiement de la cotisation.

La qualité de membre est subordonnée au versement d’une contribution minimale.

IV. Organes
Art. 13
Les organes de l’association sont :

- l’Assemblée Générale

- le Comité

- le secrétariat

- l’organe de contrôle

A. L’Assemblée Générale
Art. 14
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu dans le courant du premier semestre de chaque année.

Art. 15
Des Assemblées Générales extraordinaires sont convoquées si le Comité le juge nécessaire ou si le cinquième de tous les membres en fait la demande écrite et motivée. Les convocations doivent être envoyées dans les quatre semaines suivant la requête des membres.

Art. 16
La convocation à l’Assemblée Générale est envoyée par le Comité quatre semaines au moins avant la date prévue et mentionne le lieu, la date et l’ordre du jour. Les propositions tendant à compléter l’ordre du jour doivent parvenir au Comité, par écrit, au moins une semaine avant l’Assemblée Générale.

Art. 17
Chaque membre actif peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre actif, moyennant production d’une procuration écrite.

Art. 18
Sous réserve de l’art. 29 ci-après, l’Assemblée Générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Les statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Les autres décisions et élections interviennent à la majorité absolue des voix rentrées.

Les élections et votations ont lieu à main levée, à moins qu’un membre actif ne demande le scrutin secret.

Il ne peut être pris de décision relative à des objets ne figurant pas à l’ordre du jour ou n’ayant pas été annoncés à temps.

Art. 19
L’Assemblée Générale est compétente pour :

- l’acceptation du rapport annuel et des comptes,

- la nomination du président, du vice-président, des autres membres du Comité, de l’organe de contrôle,

- la fixation du montant des cotisations,

- l’exclusion des membres,

- la modification des statuts et la dissolution,

- les décisions relatives à tous les autres objets pour lesquels l’Assemblée Générale est compétente de par la loi ou une décision du Comité.

B) Le Comité
Art. 20
Le Comité se compose d’un président, d’un vice-président, et de cinq à onze autres membres, élus pour une durée de deux ans. Ses membres sont rééligibles.

Art. 21
Le Comité est l’organe directeur de l’association; il exerce toutes les compétences qui ne sont pas réservées expressément à un autre organe. Le Comité s’organise lui-même. Il peut créer des groupes de travail spéciaux en son sein, au besoin en faisant appel à d’autres membres. Le Comité représente l’association envers les tiers, et désigne les personnes habilitées à l’engager par leur signature.

Art. 22
Le Comité se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de trois de ses membres, aussi souvent que les affaires l’exigent. Il est régulièrement constitué moyennant la présence de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas d’égalité des voix, le président tranche souverainement.

C) Le secrétariat
Art. 23
Le Comité pourvoit à la création d’un secrétariat chargé de régler les affaires courantes et certaines tâches spéciales.

Le secrétariat dépend directement du Comité, qui en fixe les compétences et les devoirs dans un règlement.

D) L’organe de contrôle
Art. 24
L’Assemblée Générale nomme deux vérificateurs de comptes et deux suppléants pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles.

Art. 25
Les vérificateurs examinent les comptes sur la base des livres et pièces comptables puis présentent à l’Assemblée Générale un rapport écrit avec proposition d’approbation ou de rejet.

V. Fortune et exercice
Art. 26
Les engagements de l’association sont exclusivement garantis par sa fortune. Les membres n’encourent aucune responsabilité personnelle.

Art. 27
Les membres n’ont aucun droit à la fortune ou aux bénéfices de l’association, que ce soit pendant leur sociétariat ou lors de leur démission.

Art. 28
L’exercice social correspond à l’année civile. Il sera établi chaque année un bilan et un compte d’exploitation, bouclés au 31 décembre.

VI. Dissolution
Art. 29
La dissolution peut être décidée par l’Assemblée Générale, pour autant que les trois quarts des membres actifs soient présents ou représentés. La dissolution intervient à la majorité absolue des voix rentrées.

Si ce quorum ne peut être atteint, une seconde Assemblée extraordinaire convoquée dans les six semaines à dater de la première décidera à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés, quel que soit leur nombre.

Art. 30
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale décide de l’affectation des biens et de la fortune restants.

VII. Disposition transitoire
Art. 31
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Constitutive le 25 avril 1981 à Birr. Ils entrent immédiatement en vigueur.

* * * * *

Modifications:
Art. 1: changement de nom (adopté par l’Assemblée Générale le 19 mars 1988)
Art. 32 : (adopté par l’Assemblée Générale le 14 mars 1992)
La qualité de membre d’honneur, cas échéant de président d’honneur, peut être conférée aux membres qui se sont distingués par d’éminents services rendus à l’association, aux aérodromes suisses et/ou à l’aviation suisse en général.

Art. 3 : modifié en Assemblée Générale le 7 mars 2009.

Art. 12: modifié en Assemblée Générale extraordinaire le 9 septembre 2010.

Art. 1: déplacement du siège à Berne (Assemblée Générale 23.03.2013)

Etat le 08 avril 2013